Numéro du document:
CCAMLR-XXXVII/33
Soumis par:
Jung-re Riley Kim (Corée, Rép. de)
Approuvé par:
Jung-re Riley Kim (Corée, Rép. de)
Point(s) de l'ordre du jour
Résumé
La République de Corée propose d'exiger que les navires ayant reçu un avis de fermeture de pêcherie en accusent immédiatement réception. Si le secrétariat ne reçoit pas cet accusé de réception dans un délai précis fixé par la Commission, il en informe l'État du pavillon. Le nouveau texte a été inséré en tant que paragraphe 1 bis. La République de Corée estime que cette nouvelle disposition renforcera la mise en œuvre du paragraphe 2 de la MC 31-02.