Amélioration de la procédure d'évaluation de la conformité de la CCAMLR par des propositions d'amendements à la mesure de conservation 10-10

La République de Corée propose que le tableau de l'annexe B comprenne une nouvelle catégorie intitulée « Divergences d'opinions non résolues ». Cette catégorie s'appliquerait lorsque le Comité permanent sur l'application et l'observation de la réglementation (SCIC) ne parvient pas à s'entendre sur une désignation de conformité malgré tous les efforts raisonnables déployés. Dans ce cas, la question de conformité sera transmise à la Commission et les discussions correspondantes figureront dans le rapport du SCIC. Cette approche permet au SCIC de consigner avec précision ses délibérations, d'attribuer des désignations de conformité en cas d'accord et d'adopter un rapport provisoire de conformité à la CCAMLR.