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    INSTRUMENTS DE RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR RÉDUIRE LA MORTALITÉ DES OISEAUX DE MER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT

    Request Meeting Document
    Document Number:
    SC-CAMLR-XXVII/BG/11
    Author(s):
    Délégation française
    Abstract

    Lors de sa vingt sixième réunion, le Comité scientifique a recommandé que la France produise un document récapitulant les instruments réglementaires en vigueur dans son ordre juridique destinés à réduire la mortalité des oiseaux de mer directement ou indirectement. Le présent document est présenté dans ce cadre. Il énumère les mesures obligatoires pour les navires pêchant la légine dans les ZEE françaises de Kerguelen et de Crozet. En outre, il établit une comparaison dynamique d’avec la situation réglementaire de l’année précédente. Ces mesures sont contraignantes et soumises à contravention et sanctions administratives en cas de manquement. Les contrôleurs, embarqués en permanence sur les navires concernés, ont la capacité juridique pour relever les infractions à ces règles. Elles sont rassemblées dans l’arrêté n°2008-62 du 23 juillet 2008 prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche à la légine (Dissostichus eleginoides), aux raies (Bathyraja eatonii, Bathyraja irrasa, Raja taaf.), au grenadier (Macrourus carinatus), autorisée dans les zones économiques exclusives de Crozet et de Kerguelen. Cet arrêté est consultable comme l’ensemble de la réglementation en vigueur dans les TAAF , sur le site internet des TAAF (http://www.taaf.fr/spip/).

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