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    Proposition d'amendement de la mesure de conservation 10-05 pour favoriser une meilleure réalisation de son objectif en tenant compte des différences de cadre juridique entre les Parties contractantes

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    Numéro du document:
    CCAMLR-38/27
    Auteur(s):
    Délégation de la République de Corée
    Soumis par:
    Jung-re Riley Kim (Corée, Rép. de)
    Approuvé par:
    Jung-re Riley Kim (Corée, Rép. de)
    Résumé

    La République de Corée propose d'amender la mesure de conservation 10-05 de la CCAMLR pour favoriser une meilleure réalisation de son objectif, étant donné que les Parties contractantes ont des cadres juridiques différents pour mettre en œuvre les dispositions applicables de la mesure. Si elle est adoptée, la MC révisée devrait fournir une base juridique sur laquelle une Partie contractante pourrait délivrer un CCDSV pour Dissostichus spp. ne pouvant pas faire l'objet d'une saisie ou d'une confiscation immédiate en raison du cadre juridique interne. 

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