PROPOSITION VISANT À LA DÉCLARATION DES ACCIDENTS DE MER À LA CCAMLR

Les délégations des États Unis et de la Nouvelle-Zélande proposent de modifier la mesure de conservation 10-02 de la CCAMLR (Obligations des Parties contractantes à l'égard de la délivrance de licences aux navires battant leur pavillon qu'ils autorisent à pêcher dans la zone de la Convention et du contrôle de ces derniers) pour que, dans le cas d'un accident de mer très grave¹ impliquant un navire de pêche², une enquête soit exigée. Cette enquête entraînera la préparation d'un rapport qui sera communiqué à la Commission. Cette proposition est conforme à l'article 94(7) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant les navires de pêche menant des opérations dans l'océan Austral sous la juridiction de la CCAMLR.

¹ Aux fins de la présente mesure de conservation, on entend par « accident de mer très grave » un accident ou événement causé par un navire ou lié à un navire et entraînant la perte totale du navire, des pertes en vies humaines, des dommages graves à l'environnement marin, des blessures graves à ses ressortissants ou à des ressortissants d'un autre État, ou des dommages graves à ses propres navires ou installations ou à des navires ou installations d'un autre État.

² Aux fins de la présente mesure de conservation, on entend par « navire de pêche », tout navire, quelle que soit sa taille, utilisé, équipé ou prévu à des fins d'activités de pêche ou d'activités liées à la pêche, y compris les navires de soutien.